Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 16.14
Versions de la disposition

Texte intégral
16.14.Aucune demande de crédit d’accession ne peut être acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 46 du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.
2025, R.V.Q. 3477, a. 7.
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